Voter par procuration

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

 

 

CHANGEMENT POUR LES PROCURATIONS À COMPTER DE JANVIER 2022

À compter de janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B.  

Un électeur pourra dorénavant donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne.

Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Les adresses postales ne sont plus demandées,
le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.
➠  L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr
➠  Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.

➠  L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
➠  L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France.

Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 procuration établie en France.
  • Soit 1 procuration établie à l'étranger.
  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
  • Soit 2 procurations établies à l'étranger
  •  

OÙ ?

En France, le mandant doit se présenter en personne :

  • au commissariat de police,
  • à la brigade de gendarmerie
  • ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

À l'étranger, il doit se présenter

  • au consulat
  • ou à l'ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

 

Quand ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

 

Pièces à fournir ?

Le mandant (la personne qui donne procuration) :

  • remplit un formulaire cerfa n°14952*01 sur place, où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
    Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet.
  • indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur la procuration
  • doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple)

Le mandataire :

  • Pour effectuer la demande de vote par procuration il n'a pas à fournir de justificatif via le mandant.
  • Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant.

La procuration peut être établie pour une élection ou pour une durée limitée de 1 an en France ou de 3 ans à l'étranger.

 

Et après ?

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.