C’est la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 qui a créé cette taxe qui s’applique à tout support publicitaire fixe (enseignes, pré-enseignes et publicités) visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Plus d'infos sur les définitions à connaître.
Est redevable toute personne exploitant un support publicitaire, une enseigne ou une pré enseigne.
La superficie taxable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
En téléchargement ci-dessous : le document "Calcul de la superficie".
Ils s’entendent au mètre carré et par an.
Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité. Pour celles dont la superficie est supérieure à 12 m², le calcul s’effectue à partir du premier mètre carré.
Voir les tarifs en téléchargement ci-dessous.
Les dispositifs en place au 1er janvier de l’année en cours font l’objet d’une déclaration annuelle avant le 1er mars pour une taxation à partir du 1er septembre.
Toute modification (ajout ou suppression de support) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les deux mois suivant le changement afin qu’un prorata temporis (en téléchargement ci-dessous) puisse être appliqué.
