Commission Consultative des Services Publics Locaux
La CCSPL est consultée pour l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de délégation de service public (DSP) ou qui sont exploités en régie dotée d’une autonomie financière.
Selon l’article L. 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 [...] ».
Aussi, l’avis préalable de la CCSPL est obligatoire avant le lancement de toute procédure de DSP. La saisine de la CCSPL est une compétence propre de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant. Néanmoins, en fonction des conditions fixées, une délégation peut être accordée à l’organe exécutif afin de saisir pour avis la commission. L’absence de saisine préalable de la CCSPL constitue un vice de procédure de nature à justifier, selon l’appréciation souveraine du juge administratif, une annulation de la procédure de DSP, voire une résiliation du contrat si celui-ci est déjà en cours d’exécution.
Les documents suivants seront aussi consultables du lundi 1er septembre à 9h30 au lundi 8 septembre 2025 à 9h30 à l’accueil de la mairie :
- Rapport 2024 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement,
- Rapport 2024 d’activité de l’abattoir,
- Rapport d’activité 2024 du réseau de chaleur.