Cette mesure a été mise en place afin de garantir la conformité des installations d'assainissement et de protéger notre environnement.

Pourquoi cette obligation ?
Ce contrôle présente deux avantages :

  • Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait raccordé (ou pas) au collecteur public. 
  • Améliorer progressivement l’état des installations, améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif et supprimer l’intrusion d’eaux parasites dans les ouvrages publics.

Comment se déroule le contrôle ?
Le contrôle sera réalisé aux frais du propriétaire / vendeur. Il est effectué par le service assainissement (ou une entreprise mandatée) selon les tarifs en vigueur au moment du contrôle.
 
Actuellement :

  • Tarif pour une maison individuelle, un local commercial/industriel/artisanal : 152 € HT,
  • Tarif pour un immeuble collectif : Contrôle du 1er appartement : 152 € HT - Contrôle à compter du 3ème : 100 € HT.

Le service assainissement effectuera un contrôle visuel, il devra être accompagné par le propriétaire / vendeur (ou une personne le représentant).
L’agent s’assurera que chaque pièce d’eau soit bien raccordée au réseau public.
Une fois le contrôle effectué, un certificat de conformité sera délivré, attestant que le raccordement est conforme aux normes en vigueur.

Quelles sont les démarches à suivre ?
Si vous envisagez de vendre, d'acheter, diviser un bien immobilier sur notre commune, un formulaire de demande de contrôle de raccordement au réseau assainissement est à votre disposition sur le site de la ville ainsi qu’au service assainissement. 
Une fois le certificat de conformité obtenu, il devra être joint au dossier de la transaction immobilière.

Où trouver plus d'informations ?
Pour plus d'informations sur cette nouvelle obligation, vous pouvez contacter le service assainissement de la mairie.
Vous pouvez également vous rendre à l'accueil du service : 40 Chemin de la Fontaine de Cheyron 07200 Aubenas.
Nous restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.