La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Qui est concerné ?
Il s’agit d’une taxe qui s’applique à tout support publicitaire fixe (enseignes, pré-enseignes et publicités) visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Est redevable toute personne exploitant un support publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.
Si la somme des superficies de toutes les enseignes (affiches, drapeaux, totems, enseignes en toiture, enseignes à plat, enseignes drapeaux, bannes, etc…) sur une même unité foncière est inférieure à 12 m², la TLPE ne s’applique pas.
Découvrir les définitions & la réglementationLa superficie taxable
La superficie taxable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Les tarifs
Ils s’entendent au mètre carré et par an.
Pour les enseignes
La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité. Pour celles dont la superficie est supérieure à 12 m², le calcul s’effectue à partir du premier mètre carré.
Tarifs 2022 - Aubenas
Enseignes
- Moins de 12m²: Exonération
- De 12,01 à 50m²: 32,40€/m²
- Au-delà de 50,01m²: 64,80 €/m²
Publicités & Pré-enseignes
- Moins de 50m²: 16,20€/m²
Publicité numériques
48,60 €/m²
Modalités
Les dispositifs en place au 1er janvier de l’année en cours font l’objet d’une déclaration annuelle, au moyen d’un imprimé Cerfa, avant le 1er mars pour une taxation à partir du 1er septembre.
En savoir plus sur le Cerfa 15702*02 – taxe Locale sur la Publicité ExtérieureToute modification (ajout ou suppression de support) doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans les deux mois suivant le changement.
Pour tout renseignement, contactez le pôle développement urbain au 04 75 87 84 31.